Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1 — en vigueur le 24 septembre 2026

Préambule. Atako est un service destiné aux professionnels, édité par AIYBIZ. Atako met à disposition des images d'agents d'intelligence artificielle qu'elle instancie dans des machines virtuelles. Le Client définit seul le rôle, les instructions, les permissions et les usages de ses Agents, et en répond. Atako répond de la Plateforme qu'elle fournit, non de l'usage qui en est fait au moyen des Agents.

Article 1 — Objet, éditeur et définitions

1.1 Les présentes régissent l'accès à la plateforme Atako, accessible à l'adresse atako.ai, et son utilisation. La plateforme est éditée par AIYBIZ, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 452 585, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, qui l'exploite sous la marque commerciale Atako (« Atako »). Président : Charlie Debuyser ; Directeur général : Romain Laodicina-Levy.

1.2 Le Service est destiné aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs et ne peut être souscrit pour un usage personnel.

1.3 Définitions :

Agent : entité logicielle persistante qu'Atako instancie à partir d'une Image dans une machine virtuelle dédiée, dont le Client définit le rôle, les instructions et les permissions, et qui fonctionne au moyen d'un Harness et d'un Modèle.
Image : modèle d'agent préparé, testé et maintenu par Atako, qui intègre un Harness.
Agent actif : Agent créé et non archivé. Un Agent est soit actif, soit archivé ; il ne peut pas être mis en pause.
Agent archivé : Agent dont l'exécution est arrêtée et qui ne consomme aucune Licence.
Licence : droit d'utilisation donnant droit à un (1) Agent actif pendant la Période d'abonnement.
Harness : logiciel d'exécution open source sur lequel fonctionne un Agent : Hermes Agent, OpenClaw, OpenCode ou tout logiciel équivalent notifié par Atako.
Modèle : modèle d'intelligence artificielle fourni par un tiers, auquel un Agent accède par l'Inférence Atako ou par une Clé du Client.
Inférence Atako : accès aux Modèles fourni par Atako et payé au moyen de Crédits.
Crédits : unités prépayées achetées sur la Plateforme pour consommer l'Inférence Atako.
Clé du Client : clé d'API que le Client obtient auprès du fournisseur de Modèles de son choix et enregistre sur la Plateforme.
Plateforme ou Service : la plateforme Atako (application, notices humaines, projets, couche de contexte d'entreprise, Images, instanciation et exploitation technique des Agents), en version cloud ou on-premise, hors Composants open source, Modèles et Services tiers.
Client : personne morale, ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit au Service.
Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme, sous sa responsabilité.
Données du Client : données, contenus, instructions, fichiers, identifiants d'accès, mémoires, compétences acquises et Résultats traités par la Plateforme ou les Agents pour le compte du Client, y compris la couche de contexte d'entreprise.
Résultats : contenus produits et actions accomplies par un Agent.
Notice humaine : demande adressée par un Agent à un Utilisateur pour obtenir une information, une validation ou une décision.
Services tiers : outils non fournis par Atako auxquels le Client connecte un Agent.
Secrets techniques : éléments définis à l'article 7.6.
Période d'essai : période définie à l'article 5.1.
Période d'abonnement : période mensuelle, semestrielle (six mois) ou annuelle, choisie par le Client lors de la souscription.

Article 2 — Documents contractuels

2.1 L'acceptation des présentes lors de l'inscription forme le contrat entre les parties. Aucun autre document contractuel n'est établi, sauf conditions particulières signées entre les parties.

2.2 Lorsque de tels documents existent, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : (i) les conditions particulières signées ; (ii) le bon de commande ; (iii) l'accord de traitement des données annexé aux présentes ; (iv) les présentes ; (v) la documentation du Service.

2.3 Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si Atako les a acceptées par écrit.

2.4 Atako conserve la version des présentes acceptée par le Client ainsi que la date de cette acceptation.

Article 3 — Inscription, éligibilité et compte

3.1 Le Client accepte les présentes en cochant la case prévue lors de l'inscription.

3.2 Le Client est une personne morale ou une personne physique majeure agissant dans le cadre de son activité professionnelle. En s'inscrivant, il garantit agir à cette fin.

3.3 L'inscription requiert des informations exactes et complètes. Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond des actions accomplies depuis son compte. Tout usage suspect est signalé sans délai à support@atako.ai.

3.4 Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs et répond du respect des présentes par ses Utilisateurs.

Article 4 — Description du Service : trois couches distinctes

4.1 La Plateforme Atako. Atako développe et exploite la Plateforme : mise à disposition des Images, instanciation des Agents dans des machines virtuelles dédiées, exploitation et maintenance techniques, notices humaines, projets, couche de contexte d'entreprise. Le Client définit seul le rôle, les instructions, les permissions et les accès de chacun de ses Agents. Atako n'exerce aucun contrôle sur ces paramétrages, ne les valide pas et n'intervient pas comme garde-fou.

4.2 Les Harnesses. Chaque Agent s'exécute sur un Harness open source qu'Atako n'a pas développé. Atako sélectionne, intègre, isole et met à jour ces Harnesses. Elle peut faire évoluer la version d'un Harness ou le remplacer par un logiciel équivalent, sans réduire les fonctionnalités essentielles du Service.

4.3 Les Modèles. Les Agents accèdent aux Modèles de deux manières, au choix du Client : (i) par l'Inférence Atako, payée au moyen de Crédits ; (ii) par une Clé du Client, auquel cas le Client contracte directement avec le fournisseur du Modèle, en règle le prix et respecte ses conditions. Dans les deux cas, les conditions du fournisseur de chaque Modèle sont accessibles par un lien affiché dans la Plateforme au moment du choix du Modèle ; le Client en prend connaissance avant de sélectionner un Modèle. Atako n'utilise jamais les Données du Client pour entraîner un modèle ; les fournisseurs de Modèles, eux, traitent les données qui leur sont transmises selon leurs propres conditions, qui peuvent autoriser leur usage à des fins d'entraînement. Les Modèles peuvent produire des Résultats inexacts, incomplets ou inadaptés.

4.4 Services tiers. Un Agent ne se connecte à un Service tiers qu'avec l'autorisation du Client, donnée pour chaque connexion. Les conditions de ces services s'appliquent à leur usage.

4.5 Version on-premise. Proposée sur devis par l'équipe commerciale d'Atako, elle fait l'objet de conditions particulières. Le Client en assure l'hébergement et la sécurité de l'infrastructure ; Atako fournit le logiciel, ses mises à jour et le support convenu.

4.6 Disponibilité et évolution. La Plateforme est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des événements indépendants de la volonté d'Atako. Atako peut faire évoluer le Service et informe le Client, avec un préavis raisonnable, de toute évolution réduisant une fonctionnalité essentielle.

Article 5 — Période d'essai, Licences et Agents actifs

5.1 Période d'essai. L'inscription ouvre une Période d'essai gratuite de quatorze (14) jours au plus, décomptée à partir de l'inscription. À l'issue de cette période, à défaut de souscription d'une Licence, les Agents deviennent inaccessibles pendant quatorze (14) jours supplémentaires. Pendant ces quatorze jours, ils sont réactivables par l'achat d'une Licence. Le vingt-huitième (28e) jour suivant l'inscription, soit quatorze jours après la fin de la Période d'essai, les Agents et leurs données sont définitivement supprimés.

5.2 Chaque Licence donne droit à un Agent actif. Le nombre d'Agents actifs ne peut excéder le nombre de Licences souscrites.

5.3 Pour créer un Agent au-delà de ce nombre, le Client peut soit souscrire une Licence supplémentaire, disponible immédiatement et facturée au prorata de la Période d'abonnement restante, soit archiver ou supprimer un Agent actif.

5.4 Archivage. L'archivage d'un Agent arrête son exécution et libère immédiatement sa Licence. Les données de l'Agent archivé sont conservées afin que le Client puisse les récupérer à tout moment ; l'Agent est réactivable dès qu'une Licence est disponible.

5.5 Suppression et effacement. La suppression d'un Agent le retire de la Plateforme et détruit sa machine virtuelle. Les données associées sont conservées en archive au bénéfice du Client, qui peut les exporter sur demande. Sur demande d'effacement du Client, elles sont effacées sous trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation. L'article 5.1 s'applique aux Agents supprimés à l'issue de la Période d'essai.

5.6 Réduction du nombre de Licences. Le Client ne peut réduire le nombre de ses Licences qu'après avoir archivé ou supprimé les Agents correspondants. La réduction prend effet au renouvellement suivant.

5.7 Les Licences sont attachées au Client et ne peuvent être cédées sans l'accord écrit d'Atako.

Article 6 — Prix, Crédits, facturation et paiement

6.1 Les prix des Licences et des Crédits sont affichés dans la Plateforme, sur la page Facturation du compte du Client. Ils s'entendent hors taxes, les taxes applicables étant ajoutées lors du paiement.

6.2 Les Licences sont souscrites pour une Période d'abonnement mensuelle, semestrielle ou annuelle, choisie par le Client. Elles sont facturées d'avance pour chaque Période d'abonnement et renouvelées automatiquement, sauf résiliation dans les conditions de l'article 16. Les Licences supplémentaires sont facturées au prorata de la Période d'abonnement en cours.

6.3 Crédits. Les Crédits sont achetés sur la Plateforme et payables à la commande. Ils sont débités au fur et à mesure de l'utilisation de l'Inférence Atako. Ils n'expirent pas. Ils ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

6.4 Paiement. Tous les paiements sont à débit immédiat et traités par Stripe ; aucun paiement par virement n'est proposé. Atako ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les factures sont émises par l'intermédiaire de Stripe et mises à disposition sur le compte du Client.

6.5 En cas de rejet ou de défaut de paiement, Atako peut, après notification restée sans effet pendant sept (7) jours, suspendre l'accès au Service, puis résilier le contrat dans les conditions de l'article 16.2.

6.6 Atako peut modifier ses prix pour la Période d'abonnement suivante, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 À l'exception des composants visés à l'article 7 bis, l'ensemble des éléments de la Plateforme — interface, design, code, Images, architecture d'orchestration, contenus, marques dont Atako, logos — sont la propriété exclusive d'AIYBIZ ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Atako concède au Client, pour la durée du contrat et dans la limite des Licences souscrites, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes.

7.3 Sous réserve de l'article 7 bis et des droits reconnus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s'interdit de reproduire, modifier, décompiler ou revendre la Plateforme, de contourner le décompte des Licences, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent.

7.4 Données du Client et Résultats. Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client et les Résultats. Il concède à Atako le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service. Atako n'acquiert aucun autre droit sur eux. Le statut juridique des contenus générés par l'intelligence artificielle étant évolutif, Atako ne garantit pas que les Résultats sont protégeables ou libres de droits de tiers ; le Client les vérifie avant tout usage.

7.5 Mémoires et compétences acquises. Les mémoires, compétences et procédures qu'un Agent constitue en travaillant pour le Client sont des Données du Client. Elles lui sont restituées selon l'article 16.

7.6 Secrets techniques. Les prompts systèmes, paramètres de configuration interne et architectures d'orchestration conçus par Atako, ainsi que les identifiants, clés d'API, jetons d'authentification et autres secrets techniques utilisés par Atako ou ses fournisseurs pour exploiter la Plateforme, constituent des informations confidentielles et des secrets d'affaires d'AIYBIZ au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce. Sont exclus les éléments publiés par leurs auteurs sous licence open source, notamment le code et les instructions par défaut des Harnesses. Le Client s'interdit toute tentative d'accès, d'extraction, de reconstitution ou de divulgation des Secrets techniques.

7.7 Atako peut librement utiliser les suggestions et retours du Client pour améliorer le Service.

7.8 Référence commerciale. Atako ne mentionne le nom et le logo du Client dans ses communications qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 7 bis — Composants open source

Le Service intègre des logiciels tiers distribués sous licences open source, notamment Hermes Agent (© Nous Research), OpenClaw (© OpenClaw Foundation) et OpenCode (© opencode), sous licence MIT. Ces composants restent la propriété de leurs auteurs et sont régis par leurs licences respectives, communiqués sur demande à support@atako.ai. Aucune stipulation des présentes ne restreint les droits conférés au Client par ces licences.

Les avis de droit d'auteur et les textes de licence de ces composants et de leurs dépendances sont communiqués sur demande et joints à toute copie de la Plateforme remise au Client, notamment en version on-premise.

Ces licences ne confèrent aucun droit sur les marques de leurs auteurs. La mention de ces composants n'implique aucun partenariat avec leurs auteurs ni approbation de leur part.

Les auteurs de ces composants ne sont pas parties au contrat. Atako demeure responsable, dans les conditions des présentes, de la Plateforme qu'elle fournit, y compris lorsqu'elle intègre ces composants.

Article 8 — Usage du Service et responsabilité du Client

8.1 Le Client détermine seul les usages qu'il fait du Service et des Agents. Il garantit leur conformité aux lois et règlements applicables, notamment au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), au RGPD et aux droits des tiers. Atako n'exerce aucun contrôle sur ces usages, ne délivre aucune autorisation d'usage et n'en répond pas.

8.2 Il est interdit d'utiliser la Plateforme ou les Agents pour :

générer ou diffuser un contenu illicite, haineux, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment à leur vie privée ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ou les garde-fous des Agents et des Modèles ;
diffuser des logiciels malveillants, réaliser des intrusions, des tests d'intrusion non autorisés ou des attaques par déni de service ;
envoyer des messages non sollicités en violation de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
utiliser les machines virtuelles à des fins étrangères au fonctionnement des Agents, notamment le minage de cryptomonnaies ;
mettre en œuvre une pratique interdite par l'article 5 de l'AI Act, notamment la manipulation, l'exploitation de vulnérabilités, la notation sociale ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ;
usurper l'identité d'un tiers ;
tenter d'extraire, de reconstituer ou de faire divulguer par les Agents des Secrets techniques, notamment par injection de prompt ou rétro-ingénierie conversationnelle ;
utiliser, transférer ou partager hors de la Plateforme tout identifiant, clé d'API ou jeton appartenant à Atako ou à ses fournisseurs, y compris s'il a été obtenu à l'occasion de l'utilisation du Service ;
procéder à une utilisation automatisée, massive ou abusive de la Plateforme (moissonnage, requêtes visant à épuiser les quotas, rétro-ingénierie par accumulation de réponses).

8.3 Usages à haut risque. La Plateforme est un outil généraliste, sans finalité prédéterminée. Le Client qui affecte un Agent à un usage relevant de l'annexe III de l'AI Act — notamment le recrutement, les décisions relatives à la promotion ou au licenciement, l'attribution de tâches, l'évaluation ou la surveillance des travailleurs, l'octroi de crédit ou d'assurance — en assume seul les obligations, y compris celles pesant sur le fournisseur au titre de l'article 25 de l'AI Act. Il garantit Atako de toute conséquence de ces usages.

8.4 Représentants du personnel. Le Client informe et consulte, lorsque la loi l'exige, ses instances représentatives du personnel avant de déployer des Agents affectant les conditions de travail (article L.2312-8 du Code du travail). Il informe ses salariés de tout dispositif collectant des informations les concernant (article L.1222-4 du même code).

8.5 Signalement de bonne foi. Les interdictions ci-dessus ne visent pas la personne qui identifie de bonne foi une vulnérabilité et la signale sans délai à support@atako.ai, sans l'exploiter au-delà de ce qui est strictement nécessaire à sa démonstration, sans en tirer de bénéfice et sans la divulguer avant sa correction.

8.6 Signalement de contenus illicites. Tout contenu illicite hébergé sur la Plateforme peut être signalé à dsa@atako.ai. Atako traite les signalements avec diligence. Lorsqu'elle retire un contenu ou restreint un Agent, elle en expose les motifs au Client concerné.

8.7 Journalisation. Atako peut journaliser les événements techniques, y compris les tentatives visées au présent article, à des fins de sécurité, de détection de la fraude et de conformité, selon sa Politique de confidentialité.

8.8 En cas de manquement, Atako peut suspendre ou résilier l'accès concerné dans les conditions des articles 16 et 17.

Article 9 — Extraction ou détournement de Secrets techniques

9.1 En cas d'indices sérieux d'extraction de Secrets techniques ou de détournement de clés, Atako peut suspendre immédiatement l'accès concerné le temps de l'investigation. Elle en informe le Client sans délai et rétablit l'accès si les soupçons ne sont pas confirmés.

9.2 Atako facture au Client la consommation générée par l'utilisation, hors de la Plateforme, d'une clé, d'un identifiant ou d'un jeton lui appartenant ou appartenant à ses fournisseurs, que cette utilisation soit le fait du Client ou d'un tiers les ayant obtenus par son intermédiaire. Cette consommation est facturée au prix des Crédits applicable au compte du Client, majoré de cent pour cent (100 %) à titre de clause pénale.

9.3 Le Client garantit Atako de tout dommage, coût ou pénalité résultant d'une telle utilisation, y compris les pénalités dues par Atako à ses fournisseurs.

9.4 Le présent article ne vise pas les Clés du Client, dont celui-ci garde la maîtrise et la responsabilité.

Article 10 — Agents autonomes : configuration, supervision et imputabilité

10.1 Le Client définit le rôle, les instructions, les permissions, les accès et le niveau d'autonomie de chaque Agent. Il définit lui-même, dans ces instructions, les actions qu'il considère comme sensibles et celles qui doivent être soumises à une validation humaine préalable. Il lui appartient de configurer ses Agents en conséquence.

10.2 Notices humaines. Les Notices humaines sont une fonctionnalité de collaboration destinée à fluidifier les échanges entre les Agents et les Utilisateurs. Elles ne constituent ni un dispositif de sécurité ni un garde-fou. Atako ne garantit pas qu'une action déterminée sera soumise à une validation humaine.

10.3 Imputabilité. Dans les relations entre les parties, les actes accomplis par un Agent au moyen des accès que le Client lui a confiés sont imputables au Client, y compris lorsque l'Agent s'écarte des instructions qu'il a reçues.

10.4 Le Client n'accorde à chaque Agent que les accès strictement nécessaires à sa mission et protège les secrets d'accès qu'il lui confie.

10.5 Le Client vérifie les Résultats avant de fonder sur eux une décision produisant des effets juridiques ou significatifs pour une personne. Une telle décision ne peut reposer exclusivement sur un traitement automatisé que dans les cas permis par l'article 22 du RGPD.

10.6 Atako conserve un journal des actions de chaque Agent, accessible au Client pendant douze (12) mois.

Article 11 — Intelligence artificielle : rôles et transparence

11.1 Atako fournit des Images, systèmes d'intelligence artificielle à usage général, sans finalité prédéterminée. Le Client, qui détermine la finalité de ses Agents et leurs instructions, agit en qualité de déployeur et, lorsqu'il affecte un Agent à un usage à haut risque, en qualité de fournisseur au sens de l'article 25 de l'AI Act.

11.2 Il appartient au Client d'informer les personnes qui interagissent avec ses Agents qu'elles échangent avec un système d'intelligence artificielle, et de respecter les obligations de transparence qui lui incombent, notamment le signalement des contenus générés qu'il publie.

11.3 Atako ne produit pas de contenu et n'entraîne aucun modèle. Le marquage lisible par machine des contenus de synthèse relève des fournisseurs de Modèles ; Atako ne l'assure pas.

11.4 Le Client informe ses Utilisateurs et ses salariés de l'usage des Agents.

Article 12 — Hébergement et localisation

12.1 Données de la Plateforme. Les comptes utilisateurs, les noms des Agents, les messages échangés entre Utilisateurs et Agents ou entre Agents, les messages de session et les paramètres sont hébergés dans l'Union européenne.

12.2 Machines virtuelles des Agents. Les Agents s'exécutent dans des machines virtuelles fournies par Microsoft Azure, Scaleway, Google Cloud Platform, OVHcloud ou Cisco. Atako choisit librement le prestataire et la région de chaque machine virtuelle ; cette région n'est pas garantie et peut se situer hors de l'Union européenne. Le Client en est informé et l'accepte. Les transferts de données personnelles qui en résultent sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement annexé aux présentes.

12.3 Juridiction et accès des autorités étrangères. Microsoft, Google et Cisco appartiennent à des groupes dont la maison mère est établie aux États-Unis ; leurs filiales peuvent être soumises à des lois américaines permettant aux autorités de demander l'accès à des données. Scaleway et OVH sont des sociétés françaises. Atako communique au Client, sur demande, la juridiction dont relève l'infrastructure utilisée et les mesures prises contre les accès gouvernementaux internationaux illicites, conformément à l'article 28 du Data Act. Le Client qui souhaite maîtriser l'hébergement de ses Agents peut souscrire l'offre on-premise auprès de l'équipe commerciale d'Atako.

Article 13 — Données du Client et données personnelles

13.1 Atako traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes, de la facturation, de la relation client et de la sécurité, selon sa Politique de confidentialité. Elle les traite en qualité de sous-traitant pour les Données du Client, selon l'accord de traitement annexé aux présentes.

13.2 Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements confiés à ses Agents, informe les personnes concernées et réalise, si nécessaire, une analyse d'impact.

13.3 Atako n'accède aux Données du Client que pour fournir le Service, en assurer la sécurité ou respecter une obligation légale. Elle ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles. Les fournisseurs de Modèles traitent les données qui leur sont transmises selon leurs propres conditions, accessibles dans la Plateforme au moment du choix du Modèle ; lorsque le Client utilise une Clé du Client, ce fournisseur traite ces données en vertu de son propre contrat avec le Client.

Article 14 — Sécurité, disponibilité et support

14.1 Atako met en œuvre les mesures de sécurité de la Plateforme : isolation de chaque Agent dans une machine virtuelle dédiée, chiffrement des données en transit et au repos, contrôle des accès, journalisation des événements sensibles et gestion des vulnérabilités. La sécurité des usages, des instructions et des accès confiés aux Agents relève du Client.

14.2 Atako vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance programmée. Les engagements de niveau de service figurent, le cas échéant, dans les conditions particulières.

14.3 Atako notifie au Client tout incident de sécurité affectant ses données dans les délais prévus par l'accord de traitement.

14.4 Sur demande, Atako met à disposition des Clients soumis à NIS 2 ou au règlement DORA une annexe couvrant leurs exigences propres.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Atako fournit la Plateforme avec diligence, selon les règles de l'art, et répond des dommages directs causés par ses manquements à cette obligation. Elle ne garantit pas un accès ininterrompu.

15.2 Atako ne répond pas de l'usage du Service, et notamment : des instructions, configurations et permissions définies par le Client ; des actes accomplis par un Agent, y compris lorsqu'il s'écarte de ces instructions ; des Résultats et des décisions prises sur leur fondement ; des contenus traités ou produits au moyen des Agents ; des usages contraires à l'article 8 ; des Modèles, de leurs fournisseurs et de leurs conditions ; des Services tiers et des évolutions ou interruptions décidées par leurs éditeurs.

15.3 Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'Atako est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le manque à gagner, la perte d'exploitation et l'atteinte à l'image sont exclus. Les sommes dues par le Client au titre de l'article 9 ne sont pas plafonnées. Toute action se prescrit par un an à compter du jour où le Client a connu le fait générateur (article 2254 du Code civil).

15.4 Les limitations du présent article s'appliquent dans les limites permises par la loi.

15.5 Le Client garantit Atako contre toute réclamation de tiers résultant des Données du Client, des contenus produits par ses Agents, d'un usage contraire à l'article 8 ou d'une action d'Agent visée à l'article 10.3.

Article 16 — Durée, résiliation et réversibilité

16.1 Le contrat est conclu pour la Période d'abonnement choisie et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte ; la résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

16.2 En cas de manquement grave non corrigé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure, ou de défaut de paiement dans les conditions de l'article 6.5, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite.

16.3 Changement de fournisseur. Le Client peut à tout moment demander à migrer vers un autre fournisseur ou vers sa propre infrastructure, ou à résilier en faisant effacer ses données, moyennant un préavis de deux mois au plus. S'ouvre ensuite une période de transition de trente (30) jours au plus, pendant laquelle Atako assiste le Client et les tiers qu'il autorise, maintient la continuité et la sécurité du Service, et l'informe des risques connus. Si ce délai est techniquement impossible, Atako le notifie dans les quatorze (14) jours ouvrables avec une justification et propose une période ne dépassant pas sept mois. Le Client peut prolonger une fois la période de transition.

16.4 Données exportables. Sont exportables, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : la configuration de chaque Agent (rôle, instructions, permissions), ses mémoires, ses compétences acquises, ses fichiers, les projets et la couche de contexte d'entreprise, ainsi que les journaux d'actions. Les éléments visés à l'article 7.1 et les Secrets techniques ne sont pas exportables. Les interfaces nécessaires au changement de fournisseur sont fournies gratuitement.

16.5 À l'issue du contrat, le Client dispose d'au moins trente (30) jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite effacées sur sa demande, sous trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation ; à défaut de demande, elles sont conservées en archive afin qu'il puisse les récupérer, dans les conditions de la Politique de confidentialité. Une attestation d'effacement est délivrée sur demande.

16.6 Aucun frais n'est facturé au titre du changement de fournisseur.

Article 17 — Suspension

17.1 Atako peut suspendre un Agent ou un accès, de manière proportionnée, en cas de risque pour la sécurité de la Plateforme, de violation de l'article 8, de défaut de paiement ou d'injonction d'une autorité.

17.2 Sauf urgence, Atako prévient le Client au préalable. Elle lui expose les motifs de la suspension et la lève dès que sa cause a disparu. Les données de l'Agent suspendu sont conservées. En cas de violation grave, Atako peut résilier le contrat sans préavis ni remboursement.

Article 18 — Modification des présentes

18.1 Atako peut modifier les présentes. Elle notifie toute modification au Client, par courrier électronique ou via la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

18.2 Les modifications imposées par la loi ou par une autorité s'appliquent à la date requise.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Les Secrets techniques restent confidentiels tant qu'ils conservent cette qualité.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat.

Article 21 — Langue, droit applicable et litiges

21.1 Les présentes sont rédigées en français. Elles peuvent être traduites ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

21.2 Elles sont soumises au droit français.

21.3 Entre commerçants, tout litige fait d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable pendant trente (30) jours ; à défaut, il relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

21.4 Dans les autres cas, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe — Accord de traitement des données

La présente annexe s'applique lorsque Atako traite des données personnelles pour le compte du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Elle prévaut sur les présentes en matière de protection des données.

1. Description du traitement

Élément	Description
Objet	Hébergement et exécution des Agents du Client, et fonctionnalités de la Plateforme
Durée	Durée du contrat, puis restitution, archivage ou effacement selon l'article 16.5
Nature	Hébergement, stockage, exécution des Agents, transmission aux fournisseurs de Modèles, journalisation, sauvegarde
Données	Déterminées par le Client : identification, coordonnées, données professionnelles, contenu des échanges, documents, données issues des Services tiers connectés
Personnes concernées	Utilisateurs, salariés, clients, prospects et interlocuteurs du Client, et toute personne dont les données sont traitées par les Agents

2. Engagements d'Atako. Atako : (a) traite les données sur instruction documentée du Client et l'informe si une instruction lui paraît illicite ; (b) soumet ses personnels à une obligation de confidentialité ; (c) met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 14.1 ; (d) notifie au moins trente (30) jours à l'avance tout nouveau sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s'y opposer pour un motif raisonnable et, faute de solution, résilier sans frais le service concerné ; (e) aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ; (f) notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ; (g) restitue, archive ou efface les données en fin de contrat selon l'article 16.5 ; (h) permet un audit par an, avec un préavis de trente (30) jours, par un auditeur indépendant tenu au secret ; (i) encadre les transferts hors de l'Union européenne par les garanties du chapitre V du RGPD ; (j) n'utilise pas les données pour son propre compte ni pour entraîner des modèles.

3. Localisation et transferts. Les données de la Plateforme sont hébergées dans l'Union européenne. Les machines virtuelles dans lesquelles les Agents s'exécutent peuvent être localisées hors de l'Union européenne, Atako restant libre du choix du prestataire et de la région ; les transferts correspondants sont couverts par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, lorsqu'elle s'applique, par une décision d'adéquation.

4. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitant	Service	Localisation	Garanties de transfert
Microsoft Ireland Operations Limited	Machines virtuelles (Azure)	Union européenne ou hors Union européenne selon la région retenue	Clauses contractuelles types ; Data Privacy Framework
Scaleway SAS	Machines virtuelles	France ou autre région disponible	Clauses contractuelles types en cas de transfert
Google Cloud EMEA Limited	Site, données de la Plateforme et machines virtuelles	Union européenne pour les données de la Plateforme ; Union européenne ou hors Union européenne pour les machines virtuelles	Clauses contractuelles types ; Data Privacy Framework
OVH SAS	Machines virtuelles	France ou autre région disponible	Clauses contractuelles types en cas de transfert
Cisco Systems International B.V.	Machines virtuelles	Union européenne ou hors Union européenne selon la région retenue	Clauses contractuelles types ; Data Privacy Framework
Fournisseurs de Modèles de l'Inférence Atako	Inférence des Modèles sélectionnés par le Client	Indiquée par le fournisseur dans ses conditions, accessibles dans la Plateforme	Clauses contractuelles types ou décision d'adéquation

5. Tiers choisis par le Client. Les Services tiers que le Client connecte à ses Agents et le fournisseur de Modèles auprès duquel il a obtenu une Clé du Client sont choisis et contractés par lui ; ils ne sont pas des sous-traitants d'Atako, qui leur transmet les données sur instruction du Client.